Le Projet


Le règlement (UE) 2016/1191 simplifie considérablement les exigences de circulation de certains documents publics dans l’Union européenne afin de promouvoir la libre circulation des citoyens. Cependant, il bénéficie de peu d’attention scientifique.

Le projet analyse le règlement dans le contexte des systèmes d’état civil nationaux et en référence à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à ses principes. Il transfère ensuite les connaissances ainsi acquises aux professionnels du secteur, en influençant ainsi les pratiques dans les pays de l’Union européenne et hors UE.

Les partenaires du projet sont des institutions académiques et des associations des officiers de l’état civil.
Le projet vise à mieux comprendre comment le règlement est mis en œuvre dans les différents systèmes juridiques nationaux, à approfondir les intersections avec les droits fondamentaux et la libre circulation, à assurer une mise en œuvre solide également en ce qui concerne les «cas difficiles» et enfin à former des officiers d’état civil et des professionnels du droit.

L’objectif du projet consiste également à préparer un commentaire sur le règlement et à réaliser une étude comparative à l’échelle européenne, qui considèrera le règlement dans le contexte de la pratique quotidienne dans les États membres. Il se concentrera également sur sa mise en œuvre dans la région transfrontalière du Brenner et publiera et distribuera une guide en plusieurs langues (11 500 exemplaires) avec une fiche dédiée à chaque Etat de l’Union. La diffusion sera facilitée par l’utilisation de ressources en ligne et électroniques. Par ailleurs, plusieurs événements seront organisés : huit formations nationales pour les greffiers, avocats et notaires, une conférence finale les 19-20 mai 2022, un workshop étude de cas et une table ronde d’experts.

Un document stratégique final résumera les recommandations du projet (policy paper).

Le projet aura un impact quantifiable sur les groupes cibles respectifs et bénéficiera à la fois aux offices de l’état civil et aux praticiens du droit dans tous les pays partenaires et au niveau européen, en sensibilisant et en assurant une meilleure connaissance du règlement.

Des livres électroniques librement accessibles, publiés par une maison d’édition renommée, et au moins quatre articles dans des revues spécialisées, améliorerons les connaissances critiques des experts du secteur. De plus, les parties prenantes acquerront une meilleure compréhension de la mise en œuvre du règlement et bénéficieront des recommandations produites par les partenaires du projet.

Objectifs

  • Obtenir des informations sur la manière dont le règlement (UE) 2016/1191 est actuellement utilisé en tenant compte du contexte et des pratiques nationales, en menant une étude comparative impliquant au moins 22 pays de l’UE;
  • Réaliser une étude approfondie afin d’examiner de manière analytique et de commenter le Règlement, notamment en ce qui concerne les questions d’état matrimonial et de coopération en droit de la famille;
  • Accroître les connaissances sur les liens entre le règlement et les droits fondamentaux (y compris la libre circulation) et sur les relations entre le règlement et d’autres instruments et conventions (voir considérant n ° 56 sur le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des principes de l’Union);
  • Favoriser les partenariats entre les instituts de recherche et les associations des officiers de l’état civil afin de transférer les connaissances de haut niveau développées dans le cadre de la mise-en-œuvre au quotidien;
  • Gérer la circulation des documents publics à travers les frontières et assurer une mise en œuvre solide du règlement, en tenant également compte des cas complexes (appelés « hard cases »);
  • Obtenir une avancée efficace dans la circulation des documents publics en apportant des connaissances opérationnelles grâce à des outils d’accompagnement et des parcours formatifs spécifiquement destinés aux officiers d’état civil et praticiens du droit, avec une attention particulière dédié aux ressources numériques, et en examinant le règlement lors de cours dans les facultés de droit;
  • Améliorer la connaissance du règlement d’une part auprès des officiers de l’état civil et d’autre part chez les praticiens du droit;
  • Identifier d’autres étapes pour favoriser la circulation des documents publics et avancer des stratégies appropriées.

Partners

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